Conditions générales d'utilisation et de vente
Le site SanteAnimo Services est gratuit pendant sa première année de lancement voire plus, puis nous mettrons en place un abonnement pour les professionnels.
« Abonnement » désigne l’offre commerciale à laquelle le Professionnel a souscrit auprès de SanteAanimo Services.
« SanteAanimo Services » appartient à la PHARMACIE DE SAINT LEGER, entrepreneur individuel, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro de A 424 339 109 dont le siège social est au 1 Rte de Rambouillet, 78610 Saint-Léger-en-Yvelines.
« Accès » désigne ensemble les comptes Professionnel, utilisateurs et administrateur.
« Conditions » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et plus tard de vente conclues entre les professionnels et SanteAnimo.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre privé et professionnel pour prendre un rendez-vous et utiliser la plateforme.
« Professionnel » désigne une personne morale ou une personne physique, agissant à titre professionnel, représentant une structure bénéficiant d’un accès et ayant créé un compte depuis le Site.
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse santeanimo-services.com
édité par la PHARMACIE DE SAINT LEGER.
« Prestations » désigne l’ensemble des services accessibles sur le Site et mis en place par la PHARMACIE DE SAINT LEGER, comprenant notamment la prise de rendez-vous entre utilisateurs et Professionnels développée par la PHARMACIE DE SAINT LEGER, la fonctionnalité de recherche permettant de rechercher des professionnels à proximité ou disponibles, la gestion de l’agenda des professionnels en fonction de leur disponibilité.
« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site ou utilisant la plateforme.
Description de la plateforme
La plateforme SanteAnimo Services permet la mise en relation et prise de rendez avec gestion des agendas professionnels équins et du chiffre par les utilisateurs.
Les présentes conditions et toute navigation sur la plateforme par tout Utilisateur induit son acceptation sans réserve. Les Conditions générales acceptées sont celles en vigueur au jour de la navigation à tout moment.
Inscription sur la plateforme
L’accès à la plateforme est conditionné par la création d’un compte (puis lorsqu’il aura des abonnements à la souscription d‘un abonnement). La création du compte est soumise à validation sous réserve que toutes les mentions obligatoires y figurent et que la qualité de professionnels soit dûment justifiée.
L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour ses informations en cas de modifications et justifier de sa qualité de professionnel en cas de demande.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
Le professionnel reste seul tenu de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la plateforme et en assume le coût.
En aucun cas la plateforme ne peut être tenu responsable pour une rupture de service dû à un défaut technique ou une difficulté d’accès internet.
Conditions tarifaires
Lors de la première année de lancement, les services de la plateforme SanteAnimo Services sont gratuits pour les professionnels.
Le particulier usager ne paie aucun frais pour accéder à la plateforme, ni le professionnel.
Puis après sa première année de lancement, un système d’abonnement sera mis en place et détaillé auprès des professionnels.
Obligations du professionnel
Le professionnel s’engage à accéder et à utiliser la plateforme et les Services conformément aux dispositions légales en vigueur et aux présentes conditions.
Le professionnel s’interdit d’utiliser le Site pour mener des activités illicites notamment pour :
Toute utilisation de la plateforme contraire aux Conditions et/ou aux lois et règlements en vigueur donne la possibilité de suspendre, sans préavis, le compte du professionnel sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
Dans ce cas ,SanteAnimo Services pourra, sept (7) jours après en avoir informé le professionnel par e-mail, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit dû aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
La fermeture du compte professionnel par SanteAnimo Services entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions.
Droit de la marque
La plateforme et ses contenus sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Le nom « SanteAnimo Services » est une marque enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, de la même manière que le logo afférent.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée de la plateforme et de l’ensemble des contenus est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
Prérequis à l’utilisation de la plateforme
Le professionnel déclare qu’il dispose des compétences et de la technologie adéquate nécessaires à l’utilisation de la plateforme et qu’il a vérifié que ses appareils informatiques fonctionnent, et sont correctement configurés et protégés. Dans ce cadre, le professionnel s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses données, ses systèmes informatiques ou ses logiciels contre les virus, et contre les programmes informatiques pouvant nuire à la sécurité de la plateforme.
Le matériel informatique permettant l’accès à la plateforme est à la charge du professionnel tout comme les éventuels frais de communication en ligne découlant de son utilisation.
Données à caractère personnel
Les modalités de traitement des données personnelles liées à l’utilisation de la plateforme avec SanteAnimo Services sont détaillées dans la politique de protection des données personnelles accessible depuis le lien suivant : ici. La politique de protection des données personnelles liste les droits dont le professionnel bénéficie au regard du traitement de ses données personnelles. Le professionnel a la possibilité de contacter Sante Animo Services pour toute demande liée au traitement de ses données personnelles à l’adresse e-mail suivante santeanimo@gmail.com en joignant une copie de sa pièce d’identité.
Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français et, si l’Utilisateur est un professionnel au sens de la loi, toute réclamation liée à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation des Conditions qui n’a pas été résolue à l’amiable relève de la compétence exclusive du tribunal de Versailles.
Si s’avérait qu’une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par une juridiction, la validité et l’applicabilité des autres dispositions ne se trouvent pas affectées ou compromises, mais demeurent pleinement en vigueur.